Judiciarisation / judicialisation

Loi 12 (projet de loi 78) : « Adoptée le 18 mai 2012, la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (Loi 12)108 a eu pour effet de mettre fin à l’application des mandats de grève des associations étudiantes […] Des sanctions administratives et pénales sont d’ailleurs prévues : suspension des cotisations à raison d’un trimestre par jour d’infraction et amendes de 25 000$ à 125 000$ par jour. Les administrateurs et administratrices de ces associations et syndicats s’exposent à des amendes de 7 000$ à 35 000$, les membres à des amendes de 1 000$ à 5 000$. » — Répression, discrimination et grève étudiante : analyse et témoignage. Rapport de la Ligue des droits et libertés, de l’Association des juristes progressistes et de l’ASSÉ. Avril 2013.

Règlement municipal P6 : « Vous me parlez du règlement P6 de la Ville de Montréal, entre autres, qui a été modifié le 17 mai 2012 pour renforcer les dispositions discrétionnaires, c’est-à-dire les dispositions qui accordent un pouvoir aux agents de la paix d’intervenir dans les cas de manifestations. On a apporté l’interdiction d’un déguisement ou d’un masque sans motif raisonnable, et l’obligation de divulguer le lieu et l’itinéraire aux autorités préalablement à toute manifestation. Donc on a assujetti la liberté de manifester à une autorisation préalable, à un genre de permis, si vous voulez. » — Anne-Marie Bilodeau, page 474 du procès verbal de la Commission spécialed’examen des événements du printemps 2012.

Injonctions : « Le recours utilisé par ces individus et institutions fut l’injonction et plus précisément l’injonction
interlocutoire provisoire. Il importe de noter dans un premier temps que l’injonction interlocutoire
provisoire est normalement accessoire à un recours au fond. Elle vise à assurer que le droit qu’une partie
cherche à établir ne soit pas irrémédiablement perdu par les agissements de l’autre partie. C’est donc un
recours extraordinaire qui fait intervenir le pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure avant même que
le dossier ne puisse être entendu au fond, afin de sauvegarder les droits d’une partie. » — page 8, Grève étudiante :
Perspectives juridiques et historiques, Association des juristes progressistes. Février 2013.